Conditions générales de vente
En vigueur au 26 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de luminaires conclues sur le site maison-ombrelumiere.com entre WIREM LLC, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont une valeur indicative. Les dimensions, matériaux et caractéristiques techniques indiqués sur chaque fiche produit font foi.
Les luminaires vendus sont destinés à un usage domestique en intérieur. Leur installation nécessite un raccordement au réseau électrique. Le Vendeur recommande de faire appel à un électricien qualifié.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et procède au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue au comptant au jour de la commande, par :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue)
- PayPal
- Klarna
- les autres moyens proposés lors du paiement
Les paiements sont sécurisés. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délai indicatif : 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Zones desservies : France métropolitaine et Corse.
Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Client en est informé par courrier électronique.
Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans un délai de trente jours après la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Réception du colis
Certains produits contiennent du verre ou de la pierre. Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et à formuler toute réserve sur le bon de livraison en cas de dommage apparent.
En cas de produit endommagé, le Client dispose de trois jours ouvrés pour en informer le Vendeur, photographies du colis et du produit à l'appui.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ombrelumiere.deco@gmail.com.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, en état de revente, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client.
Remboursement : le Vendeur rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou après réception d'une preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, seul le montant du mode standard est remboursé.
Article 8 — Retours commerciaux au-delà de la rétractation
Au-delà du délai légal de quatorze jours, le Vendeur accorde à titre commercial un délai de retour étendu à quatre-vingt-dix jours à compter de la réception, dans les conditions suivantes :
- le produit doit être neuf, non installé, complet et dans son emballage d'origine
- les frais de retour sont à la charge du Client
- les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans ce cadre
- le remboursement porte sur le seul prix du produit
Cette faculté commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal sans s'y substituer. Pendant les quatorze premiers jours, ce sont les conditions de l'article 7 qui s'appliquent.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale du fabricant
Certains produits bénéficient en outre d'une garantie constructeur, dont la durée est précisée sur la fiche produit concernée. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans les restreindre.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme aux règles de l'art ou aux normes électriques en vigueur, ni d'un usage du produit non conforme à sa destination.
L'installation d'un luminaire raccordé au réseau électrique doit être réalisée conformément à la norme NF C 15-100.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable, à l'adresse ombrelumiere.deco@gmail.com.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[[À COMPLÉTER : dénomination du médiateur — adresse postale — site internet. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est une obligation légale ; cette mention doit être renseignée avant toute mise en ligne.]]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l'article 6 du règlement Rome I, le Client consommateur résidant en France bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation, y compris lorsque le Vendeur est établi hors de l'Union européenne.